CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Applicables aux prestations de pet sitting de :

ANI MILLY – Entreprise individuelle

Pretou Faure Esteban

SIREN : 99954746600

SIRET : 9995474660014

Siège social : 18 allées du Père Jamet

Téléphone : 07 43 46 10 40

E-mail : contact@animilly.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations liant ANI MILLY et tout Client sollicitant une prestation.

Les prestations proposées comprennent :

• Visites à domicile pour une durée déterminée et convenue à l’avance

• Balades / promenades de chiens

La visite à domicile correspond à une présence pour un temps défini selon la formule choisie. Elle ne constitue pas une présence permanente 24h/24 sauf mention expresse dans le contrat.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Tarifs

Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet officiel d’ANI MILLY.

Ils peuvent également faire l’objet d’un devis personnalisé transmis au Client.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs peuvent être amenés à évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté.

En cas de frais avancés pour le compte du Client (achat de nourriture, litière, produits spécifiques…), le remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif.

Article 3 – Pré-visite obligatoire

Une pré-visite est OBLIGATOIRE pour tout nouveau Client.

Cette pré-visite permet :

• De faire connaissance avec l’animal

• De recueillir toutes les consignes nécessaires

• De vérifier les conditions de sécurité

• De remettre les clés si nécessaire

La pré-visite est facturée 10 €.

Article 4 – Paiement

Le paiement de la prestation doit être effectué avant le début de celle-ci.

À défaut de règlement intégral, la prestation ne sera pas réalisée.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations de pet sitting proposées par ANI MILLY étant réalisées à des dates précises choisies par le Client, celui-ci ne peut exercer son droit de rétractation une fois la réservation confirmée.

Article 6 – Annulation

Annulation de la part du Client :

• Plus de 7 jours avant le début de la prestation : remboursement total.

• Entre 3 et 7 jours avant la prestation : remboursement de 50 % du montant total.

• Moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement.

Périodes de forte demande (vacances scolaires, période estivale, jours fériés) :

En cas d’annulation à moins de 7 jours avant le début de la prestation, la totalité du montant sera conservée.

Annulation de la part d’ANI MILLY :

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie ou force majeure), la totalité des sommes versées sera remboursée ou une solution adaptée sera proposée.

Article 7 – Responsabilité et litiges

ANI MILLY est tenue à une obligation de moyens.

ANI MILLY ne peut être tenue responsable :

• Des dommages matériels causés par l'animal au domicile du propriétaire ou à des tiers

• Des dommages causés à d’autres animaux ou personnes si le propriétaire a dissimulé un comportement agressif

• En cas de fugue d’un chien autorisé à être détaché avec l’accord du propriétaire

ANI MILLY s’engage à respecter scrupuleusement les prestations prévues et à veiller au bien-être de l’animal confié.

Toutefois, ANI MILLY ne pourra être tenue responsable en cas de maladie, d’accident ou de décès accidentel survenant pendant la durée de la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle dûment prouvée.

En cas d’urgence et d’impossibilité de joindre le propriétaire, celui-ci autorise expressément ANI MILLY à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de l’animal.

Les frais vétérinaires (consultations, soins, médicaments) ainsi que les frais de déplacement sont intégralement à la charge du propriétaire.

Le propriétaire reconnaît que la prestation de promenade ne constitue pas une prestation d’assurance, de dressage professionnel approfondi ou de garantie comportementale.

Article 8 – Prolongation de prestation

Toute demande de prolongation devra être formulée dans les meilleurs délais et sera acceptée sous réserve de disponibilité. Elle donnera lieu à facturation supplémentaire.

Article 9 – Urgences médicales

En cas d’urgence médicale, ANI MILLY est autorisée à consulter le vétérinaire indiqué dans la fiche animal.

En cas d’indisponibilité, un vétérinaire de proximité pourra être consulté.

Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire, qui s’engage à les rembourser sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Autorisation et assurance professionnelle

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, ANI MILLY déclare être titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).

Numéro d’attestation : 2025/7dba-8101

ANI MILLY déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des prestations

• La facturation

• La communication avec le Client

Durée de conservation :

• Données contractuelles : 3 ans

• Données comptables : 10 ans

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

contact@animilly.fr

Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CNPM Médiation Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes après tentative de résolution amiable ou médiation.

Article 14 – Photos et vidéos

Dans le cadre des prestations, ANI MILLY peut être amenée à prendre des photographies et/ou vidéos des animaux confiés.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation, le Client autorise ANI MILLY à utiliser ces photos et vidéos à des fins de communication et de promotion, notamment sur :

• Le site internet

• Les réseaux sociaux

Aucune information personnelle concernant le Client (nom, adresse, coordonnées) ne sera publiée.

Les images diffusées concerneront exclusivement l’animal.

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par demande écrite adressée à :

contact@animilly.fr

Dans ce cas, ANI MILLY s’engage à retirer les contenus concernés dans un délai raisonnable.

Article 15 – Modification des CGV

ANI MILLY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Date d’entrée en vigueur : 01/03/2026